--- title: "Loi Monuments historiques : défiscalisation sans plafond | HEXA Patrimoine" description: "Qu’est-ce que la loi Monuments Historiques et quels en sont les contours ? 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Sommaire Sommaire - [Qu’est-ce que la loi monuments historiques ?](#qu-est-ce-que-la-loi-monuments-historiques) - [A qui s’adresse la loi monuments historiques ?](#a-qui-s-adresse-la-loi-monuments-historiques) - [Les avantages de la loi monuments historiques](#les-avantages-de-la-loi-monuments-historiques) - [Une réduction intéressante sur votre impôt sur le revenu](#une-reduction-interessante-sur-votre-impot-sur-le-revenu) - [Un déficit reportable](#un-deficit-reportable) - [Aucun plafond ni niche fiscale](#aucun-plafond-ni-niche-fiscale) - [Une réduction d’impôt dès le début des travaux](#une-reduction-d-impot-des-le-debut-des-travaux) - [Une location possible aux ascendants et descendants](#une-location-possible-aux-ascendants-et-descendants) - [Conclusion](#conclusion) - [Articles connexes](#articles-connexes) ## Qu’est-ce que la loi monuments historiques ? La loi Monuments historiques est un dispositif instauré afin de favoriser la conservation de biens immobiliers reconnus comme Monuments Historiques ou bien classés à l’[Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32770). Le contribuable français qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit faire l’acquisition d’un bien immobilier classé. Par la suite, celui-ci doit réaliser d’importants travaux de restauration ou d’aménagement tout en s’engageant à ne pas vendre le bien durant 15 ans. Pop-up : Toutes les dépenses d’entretien et de restauration ainsi que les intérêts d’emprunt peuvent être déduites entièrement (à 100 %) de vos revenus. Le déficit se déduit du revenu global sans plafonnement. ## A qui s’adresse la loi monuments historiques ? A qui est destinée la loi Monuments historiques ? Elle concerne tous les contribuables français. Autrement dit les personnes domiciliés en France au sens de l’article 4B du Code général des impôts qui souhaitent investir dans un bien immobilier et prêts à réaliser d’importants travaux de rénovation tout en conservant le bien pendant 15 ans au minimum. Dans les faits, cette loi concerne principalement les investisseurs les plus taxés. Autrement dit ceux qui sont imposés sur la tranche maximale du barème d’impôt sur le revenu et perçoivent des revenus annuels égaux ou supérieurs à 157 806 €. Le dispositif Monuments historiques concerne également les investisseurs qui réalisent des plus-values portant sur des valeurs mobilières et ayant opté pour une imposition au barème et non une imposition à taux forfaitaire (Flat Tax). Pop-up : le dispositif Monuments historiques n’a réellement d’intérêt que si l’acquéreur peut imputer ses dépenses sur la tranche la plus haute de l’impôt sur le revenu, de sorte à obtenir une réduction d’impôts de 45 % des travaux. Si l’investisseur bénéficie d’une réduction fiscale équivalente à 30 %, cela équivaut au dispositif Malraux. ## Les avantages de la loi monuments historiques On distingue 5 grands avantages à opter pour le dispositif Monuments historiques. ### Une réduction intéressante sur votre impôt sur le revenu L’investisseur en loi Monuments historique peut bénéficier d’une réduction d’impôt incomparable. Son mode de fonctionnement prend la forme d’une déduction du revenu global. Cette dernière peut représenter la totalité des montants des travaux et des intérêts d’emprunt. Cet avantage est non négligeable pour ceux qui sont soumis à des tranches élevées d’imposition fiscale. Pour les propriétaires investisseurs qui perçoivent des revenus fonciers, le dispositif Monuments historiques permet de ne pas payer de prélèvements sociaux. ### Un déficit reportable Au titre des avantages fiscaux, la loi Monuments historiques vous permet de déduire 100 % des travaux sur une seule année. Le tout, en reportant l’excédent de déduction. Ainsi, si votre déduction sur une année est supérieure aux revenus. De plus, le solde est imputable sur votre impôt sur le revenu pendant les 6 années suivantes. ### Aucun plafond ni niche fiscale Opter pour la loi Monuments historiques permet de défiscaliser au maximum. Et ce, sans plafonnement ni niche fiscale. Il n’existe donc aucune limite de montant des avantages fiscaux ni réductions d’impôt chaque année. Grâce à cette loi, vous pouvez donc réduire intégralement le montant de votre impôt sur le revenu en une année. Cela, même sur la plus haute tranche ! d’imposition. ### Une réduction d’impôt dès le début des travaux Contrairement à certains dispositifs de défiscalisation, la loi Monuments historiques permet de réduire son impôt dès le commencement des travaux. Cela, sans avoir à attendre leur réalisation complète. La réduction fiscale commence dès l’année du paiement des travaux, sans aucune incidence sur l’année d’achat du bien immobilier. ### Une location possible aux ascendants et descendants La loi sur les Monuments historiques offre la possibilité de louer le bien à un membre de sa famille (enfants, amis proches, parents, frères et sœurs notamment), ascendants et descendants inclus. Néanmoins, le bénéficiaire de la location ne doit pas dépendre du foyer fiscal de l’investisseur propriétaire bénéficiant de la défiscalisation. ## Conclusion Vous avez un projet immobilier et vous souhaitez obtenir les meilleurs conseils pour la gestion de votre patrimoine ? Franchise spécialisée dans la gestion de patrimoine, Hexa Patrimoine se tient à votre entière disposition. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. ## [Contactez-nous](/bilan-patrimonial) ## Articles connexes - [Gestion d’actifs pour dirigeants](/blog/gestion-actifs-dirigeants-europe-centrale) - [Capital garanti](/blog/capital-garanti) - [placement financier à lyon](/blog/placement-financier-lyon) - [Pacte Dutreil](/blog/pacte-dutreil) Sommaire Sommaire - [Qu’est-ce que la loi monuments historiques ?](#qu-est-ce-que-la-loi-monuments-historiques) - [A qui s’adresse la loi monuments historiques ?](#a-qui-s-adresse-la-loi-monuments-historiques) - [Les avantages de la loi monuments historiques](#les-avantages-de-la-loi-monuments-historiques) - [Une réduction intéressante sur votre impôt sur le revenu](#une-reduction-interessante-sur-votre-impot-sur-le-revenu) - [Un déficit reportable](#un-deficit-reportable) - [Aucun plafond ni niche fiscale](#aucun-plafond-ni-niche-fiscale) - [Une réduction d’impôt dès le début des travaux](#une-reduction-d-impot-des-le-debut-des-travaux) - [Une location possible aux ascendants et descendants](#une-location-possible-aux-ascendants-et-descendants) - [Conclusion](#conclusion) - [Articles connexes](#articles-connexes) Rédigé par ![Laurence Martinez](/presse/laurence-martinez.webp) Laurence Martinez Co-fondatrice Hexa Patrimoine - Conseillère en gestion de patrimoine [Profil LinkedIn →](https://www.linkedin.com/in/laurence-genoud-martinez-039681129/) Besoin d'un conseil ? Échangez avec un conseiller Hexa Patrimoine, sans engagement. [Demander un bilan](/bilan-patrimonial) [04 72 28 10 45](tel:+33472281045) ![Laurence Martinez](/presse/laurence-martinez.webp) À propos de l'auteur Laurence Martinez Co-fondatrice Hexa Patrimoine - Conseillère en gestion de patrimoine Diplômée en ingénierie commerciale avec 19 ans d'expérience, elle pilote le développement de la franchise : structuration du réseau, recrutement et programme Qualiopi. [Voir le profil LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/laurence-genoud-martinez-039681129/) ## Besoin d'un conseil personnalisé ? Nos conseillers vous accompagnent dans la structuration de votre patrimoine. 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Cabinets de proximité partout en France, en architecture ouverte. - 11 Rue de Chavril - 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon - [Tél. 04 72 28 10 45](tel:+33472281045) Particuliers - [J’anticipe ma succession](/vous-etes-particulier/janticipe-ma-succession) - [J’optimise ma fiscalité](/vous-etes-particulier/joptimise-ma-fiscalite) - [Je prépare ma retraite](/vous-etes-particulier/je-prepare-ma-retraite) - [Je place mon capital](/vous-etes-particulier/je-place-mon-capital) - [Je développe mon patrimoine](/vous-etes-particulier/je-developpe-mon-patrimoine) - [J’investis dans l’immobilier](/vous-etes-particulier/jinvestis-dans-limmobilier) - [Tous vos besoins](/vous-etes-particulier) Professionnels - [Je cède mon entreprise](/vous-etes-un-professionnel/je-cede-mon-entreprise) - [Je protège mon entreprise](/vous-etes-un-professionnel/je-protege-mon-entreprise) - [Je mets en place l’épargne salariale](/vous-etes-un-professionnel/je-mets-en-place-lepargne-salariale) - [Je prépare ma retraite (dirigeant)](/vous-etes-un-professionnel/je-prepare-ma-retraite) - [J’optimise ma rémunération](/vous-etes-un-professionnel/joptimise-ma-remuneration) - [Ma fiscalité d’entreprise](/vous-etes-un-professionnel/joptimise-ma-fiscalite-dentreprise) - [Tous vos besoins](/vous-etes-un-professionnel) Solutions & outils - [Nos solutions](/notre-offre) - [Private Equity](/notre-offre/offre-private-equity) - [Assurance-vie Lux](/notre-offre/assurance-vie-luxembourgeoise) - [Investissement Responsable (ISR)](/notre-offre/isr) - [Transmission de patrimoine](/notre-offre/transmission) - [Comparatif de fonds](/comparatif-fonds) - [Simulateur IFI](/ifi) Cabinet & réseau - [Nos agences](/agences) - [Notre équipe](/hexa-patrimoine/notre-equipe) - [Nos engagements](/hexa-patrimoine/nos-engagements) - [Notre accompagnement](/hexa-patrimoine/notre-accompagnement) - [Devenir franchisé](/devenir-franchise) - [Guides & actus](/blog) - [Webinaires & replays](/replays) ANACOFI-CIF · ORIAS · Certification AMF · Transaction immobilière **Hexa Patrimoine** — 11 rue de Chavril, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon. 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