--- title: "Pacte Dutreil et transmission d'entreprise : conditions 2024 | HEXA Patrimoine" description: "Que retenir des nouvelles dispositions du Pacte Dutreil au regard de la transmission en 2022 ? 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Cet engagement, qui dure au moins deux ans, est une condition sine qua non pour stabiliser la structure actionnariale avant la transmission. Sommaire Sommaire - [4\\. Engagement et Conservation](#4-engagement-et-conservation) - [Conclusion](#conclusion) - [\[Se faire accompagner\](/bilan-patrimonial)](#se-faire-accompagner-bilan-patrimonial) - [Articles connexes](#articles-connexes) ## 4\. Engagement et Conservation #### 4.1 Engagement Collectif de Conservation Un engagement collectif de conservation, qui doit être signé par le donateur et les associés, est crucial. Cet engagement, qui dure au moins deux ans, est une condition sine qua non pour stabiliser la structure actionnariale avant la transmission. Il garantit que les parties prenantes clés restent impliquées et engagées dans la continuité de la société, minimisant ainsi les risques de ventes précipitées ou de prises de contrôle hostiles qui pourraient déstabiliser les opérations et la stratégie commercial à long terme de la société. #### 4.2 Engagement Individuel de Conservation Après l’expiration de l’engagement collectif, chaque donataire ou héritier doit prendre un engagement individuel pour conserver les titres pendant une période supplémentaire de quatre ans. Ce processus renforce la transition, assurant que la nouvelle génération maintient un lien durable avec la société. Cela est particulièrement vital pour les entreprises familiales où la continuité de la vision et de la direction est souvent synonyme de réussite à long terme. Cette mesure préventive aide à protéger le sociétés contre les fluctuations du marché et les changements abrupts dans la propriété, tout en facilitant une transmission du pouvoir maîtrisée et sécurisée. ## Conclusion En 2024, le Pacte Dutreil continue d’être un outil fiscal essentiel pour la transmission des sociétés, avec des règles révisées qui offrent plus de flexibilité et de sécurité pour les entrepreneurs familiaux. En comprenant et en appliquant correctement ces règles, les chefs d’entreprise peuvent significativement réduire leur charge fiscale tout en préparant l’avenir de leur société dans les meilleures conditions. ## [Se faire accompagner](/bilan-patrimonial) * * * ## Articles connexes - [Pacte Dutreil](/blog/pacte-dutreil) - [Transmission familiale](/blog/transmission-familiale) - [Dons et Fiscalité en fin d'année](/blog/combiner-dons-et-fiscalite-en-fin-dannee) - [Abattement de 40% sur les dividendes](/blog/abattement-de-40-sur-les-dividendes) Sommaire Sommaire - [4\\. Engagement et Conservation](#4-engagement-et-conservation) - [Conclusion](#conclusion) - [\[Se faire accompagner\](/bilan-patrimonial)](#se-faire-accompagner-bilan-patrimonial) - [Articles connexes](#articles-connexes) Rédigé par ![Laurence Martinez](/presse/laurence-martinez.webp) Laurence Martinez Co-fondatrice Hexa Patrimoine - Conseillère en gestion de patrimoine [Profil LinkedIn →](https://www.linkedin.com/in/laurence-genoud-martinez-039681129/) Besoin d'un conseil ? Échangez avec un conseiller Hexa Patrimoine, sans engagement. [Demander un bilan](/bilan-patrimonial) [04 72 28 10 45](tel:+33472281045) ![Laurence Martinez](/presse/laurence-martinez.webp) À propos de l'auteur Laurence Martinez Co-fondatrice Hexa Patrimoine - Conseillère en gestion de patrimoine Diplômée en ingénierie commerciale avec 19 ans d'expérience, elle pilote le développement de la franchise : structuration du réseau, recrutement et programme Qualiopi. [Voir le profil LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/laurence-genoud-martinez-039681129/) ## Besoin d'un conseil personnalisé ? Nos conseillers vous accompagnent dans la structuration de votre patrimoine. [Demander un bilan](/bilan-patrimonial) § À lire aussi ## Dans la thématique Succession & Transmission [ ![Transmission familiale](/__l5e/assets-v1/bd515830-7001-4152-afd9-5976e01bd1ec/2024-12-72.png) ](/transmission-familiale) Succession & Transmission [ ## Transmission familiale ](/transmission-familiale) La transmission familiale est une étape clé pour garantir la pérennité d’une entreprise et préserver son héritage à travers les générations. Ce processus implique des décisions stratégiques, juridiques et fiscales, mais aussi des enjeux émotionnels et relationnels. 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Cabinets de proximité partout en France, en architecture ouverte. - 11 Rue de Chavril - 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon - [Tél. 04 72 28 10 45](tel:+33472281045) Particuliers - [J’anticipe ma succession](/vous-etes-particulier/janticipe-ma-succession) - [J’optimise ma fiscalité](/vous-etes-particulier/joptimise-ma-fiscalite) - [Je prépare ma retraite](/vous-etes-particulier/je-prepare-ma-retraite) - [Je place mon capital](/vous-etes-particulier/je-place-mon-capital) - [Je développe mon patrimoine](/vous-etes-particulier/je-developpe-mon-patrimoine) - [J’investis dans l’immobilier](/vous-etes-particulier/jinvestis-dans-limmobilier) - [Tous vos besoins](/vous-etes-particulier) Professionnels - [Je cède mon entreprise](/vous-etes-un-professionnel/je-cede-mon-entreprise) - [Je protège mon entreprise](/vous-etes-un-professionnel/je-protege-mon-entreprise) - [Je mets en place l’épargne salariale](/vous-etes-un-professionnel/je-mets-en-place-lepargne-salariale) - [Je prépare ma retraite (dirigeant)](/vous-etes-un-professionnel/je-prepare-ma-retraite) - [J’optimise ma rémunération](/vous-etes-un-professionnel/joptimise-ma-remuneration) - [Ma fiscalité d’entreprise](/vous-etes-un-professionnel/joptimise-ma-fiscalite-dentreprise) - [Tous vos besoins](/vous-etes-un-professionnel) Solutions & outils - [Nos solutions](/notre-offre) - [Private Equity](/notre-offre/offre-private-equity) - [Assurance-vie Lux](/notre-offre/assurance-vie-luxembourgeoise) - [Investissement Responsable (ISR)](/notre-offre/isr) - [Transmission de patrimoine](/notre-offre/transmission) - [Comparatif de fonds](/comparatif-fonds) - [Simulateur IFI](/ifi) Cabinet & réseau - [Nos agences](/agences) - [Notre équipe](/hexa-patrimoine/notre-equipe) - [Nos engagements](/hexa-patrimoine/nos-engagements) - [Notre accompagnement](/hexa-patrimoine/notre-accompagnement) - [Devenir franchisé](/devenir-franchise) - [Guides & actus](/blog) - [Webinaires & replays](/replays) ANACOFI-CIF · ORIAS · Certification AMF · Transaction immobilière **Hexa Patrimoine** — 11 rue de Chavril, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon. 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