--- title: "Encadrement des loyers : indication du loyer maximum obligat | HEXA Patrimoine" description: "À compter du 1er avril 2022, les agences immobilières devront afficher le loyer maximal dans les zones soumises à l'Encadrement des loyers." lang: fr json-ld: | [ { "@context": "https://schema.org", "@type": "FinancialService", "@id": "https://hexa-patrimoine.com/#organization", "name": "HEXA Patrimoine", "url": "https://hexa-patrimoine.com", "telephone": "+33472281045", "priceRange": "Sur devis", "areaServed": "FR", "address": { "@type": "PostalAddress", "streetAddress": "11 Rue de Chavril", "postalCode": "69110", "addressLocality": "Sainte-Foy-lès-Lyon", "addressCountry": "FR" }, "description": "Réseau de 11 cabinets de conseil en gestion de patrimoine en France : retraite, transmission, fiscalité, cession d'entreprise, épargne et immobilier.", "disambiguatingDescription": "Conseil en investissement non indépendant au sens de l'article 325-5 du règlement général de l'AMF." }, { "@context": "https://schema.org", "@type": "Article", "headline": "Encadrement des loyers : indication du loyer maximum obligatoire - Hexa patrimoine", "description": "À compter du 1er avril 2022, les agences immobilières devront afficher le loyer maximal dans les zones soumises à l'Encadrement des loyers.", "author": { "@type": "Person", "name": "Laurence Martinez" }, "publisher": { "@type": "Organization", "name": "HEXA Patrimoine", "logo": { "@type": "ImageObject", "url": "https://hexa-patrimoine.com/logo.png" }, "url": "https://hexa-patrimoine.com" }, "datePublished": "2022-03-24T10:43:22+00:00", "dateModified": "2026-08-21T14:48:37.960104+00:00", "image": "https://hexa-patrimoine.com/__l5e/assets-v1/b3b0d069-6a47-4582-b95a-09bb7d1a0d5a/2023-08-encadrement-loyer-1024x683.png", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://hexa-patrimoine.com/immobilier-encadrement-des-loyers-indication-du-loyer-maximum-obligatoire" }, "wordCount": 3178, "articleSection": "SCPI & Immobilier", "inLanguage": "fr-FR", "speakable": { "@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": [ ".article-content h2", ".article-content p:first-of-type", ".article-content blockquote" ] } }, { "@context": "https://schema.org", "@type": "BreadcrumbList", "itemListElement": [ { "@type": "ListItem", "position": 1, "name": "Accueil", "item": "https://hexa-patrimoine.com" }, { "@type": "ListItem", "position": 2, "name": "Blog", "item": "https://hexa-patrimoine.com/blog" }, { "@type": "ListItem", "position": 3, "name": "SCPI & Immobilier", "item": "https://hexa-patrimoine.com/blog/categorie/immobilier" }, { "@type": "ListItem", "position": 4, "name": "Encadrement des loyers : indication du loyer maximum obligatoire - Hexa patrimoine", "item": "https://hexa-patrimoine.com/immobilier-encadrement-des-loyers-indication-du-loyer-maximum-obligatoire" } ] } ] --- [![HEXA Patrimoine](/assets/hexa-logo-2026-C_rCYz1Z.png)](/hexa-patrimoine) Préparer & optimiserInvestir & placerNos agencesNous connaîtreGuides & actus Rendez-vous Menu ![Encadrement des loyers : indication du loyer maximum obligatoire - Hexa patrimoine](/__l5e/assets-v1/b3b0d069-6a47-4582-b95a-09bb7d1a0d5a/2023-08-encadrement-loyer-1024x683.png) [SCPI & Immobilier](/blog/categorie/immobilier) # Encadrement des loyers : indication du loyer maximum obligatoire - Hexa patrimoine 24 mars 2022 2 min de lecture Laurence Martinez [](/hexa-patrimoine)/ [Blog](/blog)/ [SCPI & Immobilier](/blog/categorie/immobilier)/ Encadrement des loyers : indication du loyer maximum obligatoire - Hexa patrimoine Cette obligation va permettre une véritable transparence pour le public. Mais surtout rendre visible la réglementation de limitation de hausse des loyers dans les villes où est instauré l’encadrement des loyers. Sommaire Sommaire - [Les zones de l’Encadrement des loyers](#les-zones-de-l-encadrement-des-loyers) - [En résumé](#en-resume) - [Articles connexes](#articles-connexes) Cette obligation va permettre une véritable transparence pour le public. Mais surtout rendre visible la réglementation de limitation de hausse des loyers dans les villes où est instauré l’encadrement des loyers. En effet, cet arrêté ministériel date du 26 janvier 2022. Il est en application de la [Loi Elan de 2018](https://www.ecologie.gouv.fr/loi-portant-evolution-du-logement-lamenagement-et-du-numerique-elan) et vise à renforcer l’encadrement des loyers, notamment pour des surfaces plus petites, dans des zones où de nombreux professionnels **ne respectent pas la loi**. Ainsi, ils devront indiquer trois informations dans leurs annonces de location : - le loyer de base du bien proposé (hors charges) - le loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) fixé par arrêté préfectoral ; - le complément de loyer, applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint (déjà obligatoire depuis avril 2017). Chaque annonce doit aussi indiquer la mention suivante : « Zone soumise à encadrement des loyers ». Enfin, cette nouvelle mesure va être étendue aux annonces des particuliers. Cela se fera dans le cadre de la future [loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration](https://www.ecologie.gouv.fr/loi-3ds-relative-differenciation-decentralisation-deconcentration-et-simplification#:~:text=La%20loi%203DS%20relative%20%C3%A0,8%20et%209%20f%C3%A9vrier%202022.) (3DS). ## Les zones de l’Encadrement des loyers La loi Elan du 23 novembre 2018 sur l’encadrement des loyers est un dispositif mis en place pour une période expérimentale de 5 ans. Elle consiste à demander un loyer de référence selon le quartier et le type de bien immobilier assujetti à un arrêté préfectoral. En clair, un plafonnement des loyers. 28 agglomérations sont concernées, comme Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Lyon, Villeurbanne, Plaine commune, Montpellier, Bordeaux et Est ensemble. [En savoir plus](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/) * * * > **Investissez dans l'immobilier avec un accompagnement sur-mesure. HEXA Patrimoine vous aide à choisir les meilleures SCPI et stratégies immobilières.** > > [Découvrir nos solutions immobilières](/etude-patrimoniale) ## En résumé Cet article vous a présenté les points essentiels sur le sujet de **Encadrement des loyers : indication du loyer maximum obligat**. Pour aller plus loin et adapter ces stratégies à votre situation personnelle, n'hésitez pas à consulter un conseiller en gestion de patrimoine. * * * ## Articles connexes - [Taxe foncière : calcul, exonérations et plafonnement](/blog/taxe-fonciere) - [Location meublée touristique et saisonnière](/blog/location-meublee-touristique-et-saisonniere) - [Loi Duflot : Transformer l'investissement immobilier](/blog/loi-duflot) - [Taxation sur le rachat d'actions : comment ça marche ?](/blog/taxation-rachat-dactions) Sommaire Sommaire - [Les zones de l’Encadrement des loyers](#les-zones-de-l-encadrement-des-loyers) - [En résumé](#en-resume) - [Articles connexes](#articles-connexes) Rédigé par ![Laurence Martinez](/presse/laurence-martinez.webp) Laurence Martinez Co-fondatrice Hexa Patrimoine - Conseillère en gestion de patrimoine [Profil LinkedIn →](https://www.linkedin.com/in/laurence-genoud-martinez-039681129/) Besoin d'un conseil ? Échangez avec un conseiller Hexa Patrimoine, sans engagement. [Demander un bilan](/bilan-patrimonial) [04 72 28 10 45](tel:+33472281045) ![Laurence Martinez](/presse/laurence-martinez.webp) À propos de l'auteur Laurence Martinez Co-fondatrice Hexa Patrimoine - Conseillère en gestion de patrimoine Diplômée en ingénierie commerciale avec 19 ans d'expérience, elle pilote le développement de la franchise : structuration du réseau, recrutement et programme Qualiopi. [Voir le profil LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/laurence-genoud-martinez-039681129/) ## Besoin d'un conseil personnalisé ? Nos conseillers vous accompagnent dans la structuration de votre patrimoine. 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Cabinets de proximité partout en France, en architecture ouverte. - 11 Rue de Chavril - 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon - [Tél. 04 72 28 10 45](tel:+33472281045) Particuliers - [J’anticipe ma succession](/vous-etes-particulier/janticipe-ma-succession) - [J’optimise ma fiscalité](/vous-etes-particulier/joptimise-ma-fiscalite) - [Je prépare ma retraite](/vous-etes-particulier/je-prepare-ma-retraite) - [Je place mon capital](/vous-etes-particulier/je-place-mon-capital) - [Je développe mon patrimoine](/vous-etes-particulier/je-developpe-mon-patrimoine) - [J’investis dans l’immobilier](/vous-etes-particulier/jinvestis-dans-limmobilier) - [Tous vos besoins](/vous-etes-particulier) Professionnels - [Je cède mon entreprise](/vous-etes-un-professionnel/je-cede-mon-entreprise) - [Je protège mon entreprise](/vous-etes-un-professionnel/je-protege-mon-entreprise) - [Je mets en place l’épargne salariale](/vous-etes-un-professionnel/je-mets-en-place-lepargne-salariale) - [Je prépare ma retraite (dirigeant)](/vous-etes-un-professionnel/je-prepare-ma-retraite) - [J’optimise ma rémunération](/vous-etes-un-professionnel/joptimise-ma-remuneration) - [Ma fiscalité d’entreprise](/vous-etes-un-professionnel/joptimise-ma-fiscalite-dentreprise) - [Tous vos besoins](/vous-etes-un-professionnel) Solutions & outils - [Nos solutions](/notre-offre) - [Private Equity](/notre-offre/offre-private-equity) - [Assurance-vie Lux](/notre-offre/assurance-vie-luxembourgeoise) - [Investissement Responsable (ISR)](/notre-offre/isr) - [Transmission de patrimoine](/notre-offre/transmission) - [Comparatif de fonds](/comparatif-fonds) - [Simulateur IFI](/ifi) Cabinet & réseau - [Nos agences](/agences) - [Notre équipe](/hexa-patrimoine/notre-equipe) - [Nos engagements](/hexa-patrimoine/nos-engagements) - [Notre accompagnement](/hexa-patrimoine/notre-accompagnement) - [Devenir franchisé](/devenir-franchise) - [Guides & actus](/blog) - [Webinaires & replays](/replays) ANACOFI-CIF · ORIAS · Certification AMF · Transaction immobilière **Hexa Patrimoine** — 11 rue de Chavril, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon. 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