--- title: "Loi Malraux : réduction d'impôt pour la rénovation de pat... | HEXA Patrimoine" description: "La loi Malraux, un dispositif qui donne le droit à une réduction d’impôt calculée sur les travaux de restauration réalisés." lang: fr json-ld: | [ { "@context": "https://schema.org", "@type": "FinancialService", "@id": "https://hexa-patrimoine.com/#organization", "name": "HEXA Patrimoine", "url": "https://hexa-patrimoine.com", "telephone": "+33472281045", "priceRange": "Sur devis", "areaServed": "FR", "address": { "@type": "PostalAddress", "streetAddress": "11 Rue de Chavril", "postalCode": "69110", "addressLocality": "Sainte-Foy-lès-Lyon", "addressCountry": "FR" }, "description": "Réseau de 11 cabinets de conseil en gestion de patrimoine en France : retraite, transmission, fiscalité, cession d'entreprise, épargne et immobilier.", "disambiguatingDescription": "Conseil en investissement non indépendant au sens de l'article 325-5 du règlement général de l'AMF." }, { "@context": "https://schema.org", "@type": "Article", "headline": "Tout savoir sur la loi Malraux - Hexa patrimoine", "description": "La loi Malraux, un dispositif qui donne le droit à une réduction d’impôt calculée sur les travaux de restauration réalisés.", "author": { "@type": "Person", "name": "Laurence Martinez" }, "publisher": { "@type": "Organization", "name": "HEXA Patrimoine", "logo": { "@type": "ImageObject", "url": "https://hexa-patrimoine.com/logo.png" }, "url": "https://hexa-patrimoine.com" }, "datePublished": "2022-03-22T13:36:05+00:00", "dateModified": "2026-08-19T16:06:49.970652+00:00", "image": "https://hexa-patrimoine.com/__l5e/assets-v1/ac80a2f8-63aa-44ad-844d-9574ec5a4aa8/2023-10-loi-malraux.png", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://hexa-patrimoine.com/loi-malraux" }, "wordCount": 7542, "articleSection": "Assurance Vie & Placements", "inLanguage": "fr-FR", "speakable": { "@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": [ ".article-content h2", ".article-content p:first-of-type", ".article-content blockquote" ] } }, { "@context": "https://schema.org", "@type": "BreadcrumbList", "itemListElement": [ { "@type": "ListItem", "position": 1, "name": "Accueil", "item": "https://hexa-patrimoine.com" }, { "@type": "ListItem", "position": 2, "name": "Blog", "item": "https://hexa-patrimoine.com/blog" }, { "@type": "ListItem", "position": 3, "name": "Assurance Vie & Placements", "item": "https://hexa-patrimoine.com/blog/categorie/epargne" }, { "@type": "ListItem", "position": 4, "name": "Tout savoir sur la loi Malraux - Hexa patrimoine", "item": "https://hexa-patrimoine.com/loi-malraux" } ] } ] --- [![HEXA Patrimoine](/assets/hexa-logo-2026-C_rCYz1Z.png)](/hexa-patrimoine) Préparer & optimiserInvestir & placerNos agencesNous connaîtreGuides & actus Rendez-vous Menu ![Tout savoir sur la loi Malraux - Hexa patrimoine](/__l5e/assets-v1/ac80a2f8-63aa-44ad-844d-9574ec5a4aa8/2023-10-loi-malraux.png) [Assurance Vie & Placements](/blog/categorie/epargne) # Tout savoir sur la loi Malraux - Hexa patrimoine 22 mars 2022 5 min de lecture Laurence Martinez [](/hexa-patrimoine)/ [Blog](/blog)/ [Assurance Vie & Placements](/blog/categorie/epargne)/ Tout savoir sur la loi Malraux - Hexa patrimoine Instituée par la loi n° 62-903 en date du 4 août 1962, la loi Malraux a subi de profonds changements depuis cette date. Initiée par André Malraux, cette loi avait à l’époque pour objectif d’apporter une précision à la loi portant sur la protection du patrimoine français. Sommaire Sommaire - [La loi Malraux est un dispositif qui donne droit à une réduction d’impôt calculée sur les travaux de restauration réalisés.](#la-loi-malraux-est-un-dispositif-qui-donne-droit-a-une-reduction-d-impot-calculee-sur-les-travaux-de-restauration-realises) - [A qui s’adresse la loi Malraux ?](#a-qui-s-adresse-la-loi-malraux) - [Quelles sont les conditions d’application de la loi Malraux](#quelles-sont-les-conditions-d-application-de-la-loi-malraux) - [Conditions propres à l’investisseur](#conditions-propres-a-l-investisseur) - [Conditions relatives aux travaux](#conditions-relatives-aux-travaux) - [Conditions propres à l’immeuble](#conditions-propres-a-l-immeuble) - [Les plafonds de la loi Malraux](#les-plafonds-de-la-loi-malraux) - [Les avantages de la loi Malraux](#les-avantages-de-la-loi-malraux) - [Exemple concret de réduction fiscale grâce aux dispositif Malraux](#exemple-concret-de-reduction-fiscale-grace-aux-dispositif-malraux) - [Conclusion](#conclusion) - [Articles connexes](#articles-connexes) ## La loi Malraux est un dispositif qui donne droit à une réduction d’impôt calculée sur les travaux de restauration réalisés. Instituée par la loi n° 62-903 en date du 4 août 1962, la loi Malraux a subi de profonds changements depuis cette date. Initiée par André Malraux, cette loi avait à l’époque pour objectif d’apporter une précision à la loi portant sur la protection du patrimoine français. Ce dispositif favorise aujourd’hui les ménages qui réalisent des travaux de restauration immobilière en leur faisant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Qu’en est-il du dispositif Malraux et quels en sont les contours ? Eclairage dans cet article avec Hexa Patrimoine. [Épargne](/blog/categorie/epargne) ## A qui s’adresse la loi Malraux ? Quelles sont les personnes concernées par la loi Malraux ? Il s’agit plus particulièrement d’investisseurs immobiliers particuliers ou bien associés de société. Les contribuables français qui souhaitent bénéficier de ce dispositif sont généralement des amoureux de magnifiques bâtiments en pierre. Ils choisissent d’acheter un bien localisé dans une zone protégée (protection du patrimoine paysager et architectural) ou bien dans un secteur sauvegardé (généralement autour d’un quartier historique ou d’un monument important). Le bien peut aussi se trouver à proximité directe d’un [site protégé](https://www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-thematique/Monuments-Sites/Mes-travaux-en-site-protege) ou d’un espace à mettre en valeur pour des raisons culturelles et/ou historiques. Les personnes réalisent d’importants travaux de rénovation et choisissent ensuite de mettre leur logement en location. ## Quelles sont les conditions d’application de la loi Malraux ### Conditions propres à l’investisseur Du côté de celui qui fait l’acquisition du bien (autrement dit l’investisseur), plusieurs conditions apparaissent : - l’investisseur est une personne physique ou bien un associé personne physique de certaines sociétés - il s’engage à louer le bien nu pendant une durée de 9 ans au minimum - la location doit être faite à une autre personne qu’un membre du foyer fiscal de l’investisseur. De même, ce dernier ne peut pas louer son logement à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) - la location doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de la fin des travaux de rénovation - l’investisseur doit réaliser les travaux sous le contrôle d’un Architecte des bâtiments de France - l’investisseur doit obtenir une autorisation avant tout démarrage des travaux. Cette dernière est octroyée par le préfet ### Conditions relatives aux travaux Les travaux de rénovation ne doivent pas durer plus de 3 années consécutives après la délivrance du permis de construire. L’exception concerne les fouilles archéologiques. En outre, les travaux éligibles au dispositif de la loi Malraux concernent : - la démolition et reconstruction de toiture - la démolition et reconstruction de murs extérieurs pour un immeuble déjà existant - la transformation d’un logement - des travaux d’utilité publique - la transformation de greniers ou de combles dans l’objectif de les rendre habitables par un locataire - les travaux d’entretien, d’amélioration et de réparation, hormis les travaux d’agrandissement. ### Conditions propres à l’immeuble Les immeubles pouvant être concernés par le dispositif Malraux font partie d’une liste limitative : - les immeubles affectés à un usage d’habitation principale avant et après la réalisation des travaux - les immeubles à l’origine destinés à un usage d’habitation et réhabilités après des travaux - certains immeubles professionnels dont les revenus sont déclarés au titre des revenus fonciers. Pop-up : il peut par exemple s’agir d’un immeuble originellement destiné à un usage d’habitation mais qui a perdu par la suite cet usage pour être transformé en bureaux d’entreprise. Dans ce cas, le changement d’affectation par l’investisseur entraînera des travaux importants d’aménagement, de conception et d’équipements. ## Les plafonds de la loi Malraux Il est à noter que depuis 2013 le dispositif Malraux ne soumet pas les biens au plafond de niches fiscales. En matière de travaux, la loi de finances rectificative de 2016 a modifié le plafond : désormais, les dépenses sont limitées à un plafond de 400 000 € sur 4 ans, au lieu d’un ancien montant annuel de 100 000 €. En matière de loyers, la réduction d’impôt permise par la loi Malraux n’est assujettie à aucun plafond de loyer. ## Les avantages de la loi Malraux Le dispositif de la loi Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en prenant en compte le montant des travaux de restauration à la charge du propriétaire investisseur. La réduction d’impôt dépend de la zone où est situé l’immeuble : - immeuble situé en secteur sauvegardé, autrement dit dans une zone urbaine soumise à des contraintes de restauration et de conservation (article L. 313-1 du Code de l’urbanisme) : réduction d’impôt à hauteur de 30 % - immeuble situé dans une zone dite de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) : réduction d’impôt de 22 %. Ainsi, la réduction d’impôt peut atteindre 120 000 € à l’année. Le contribuable investisseur peut imputer la fraction d’impôt non utilisée sur l’année au titre de son impôt sur le revenu pendant les 3 années qui suivent. ## Exemple concret de réduction fiscale grâce aux dispositif Malraux Voici un exemple concret de la réduction fiscale obtenue grâce à la loi Malraux. M. X achète un appartement dans un immeuble situé en Secteur Sauvegardé, d’une superficie de 65 m². Le bien immobilier est vendu 4 200 € par mètre carré et est rénové pour un montant total de travaux égal à 3 100 € par mètre carré. M. X va donc dépenser 201 500 € au titre des travaux dans son nouvel appartement. M. X a prévu que les travaux dureront 3 ans et seront répartis sur 3 années fiscales. Le montant des travaux annuels versés par M. X est de 67 166 € et la réduction fiscale annuelle est d’environ 20 150 € (30 % x 67 166 €). ## Conclusion En fonction de votre projet, la loi Malraux vous fait bénéficier d’une réduction fiscale intéressante. Franchise spécialisée dans la gestion de patrimoine, Hexa Patrimoine se tient à votre disposition pour en discuter et réaliser un audit. [Devenir Franchisé](/hexa-patrimoine) Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. ## [Contactez nous](/bilan-patrimonial) ## Articles connexes - [Gestion d’actifs pour dirigeants](/blog/gestion-actifs-dirigeants-europe-centrale) - [Capital garanti](/blog/capital-garanti) - [placement financier à lyon](/blog/placement-financier-lyon) - [Pacte Dutreil](/blog/pacte-dutreil) Sommaire Sommaire - [La loi Malraux est un dispositif qui donne droit à une réduction d’impôt calculée sur les travaux de restauration réalisés.](#la-loi-malraux-est-un-dispositif-qui-donne-droit-a-une-reduction-d-impot-calculee-sur-les-travaux-de-restauration-realises) - [A qui s’adresse la loi Malraux ?](#a-qui-s-adresse-la-loi-malraux) - [Quelles sont les conditions d’application de la loi Malraux](#quelles-sont-les-conditions-d-application-de-la-loi-malraux) - [Conditions propres à l’investisseur](#conditions-propres-a-l-investisseur) - [Conditions relatives aux travaux](#conditions-relatives-aux-travaux) - [Conditions propres à l’immeuble](#conditions-propres-a-l-immeuble) - [Les plafonds de la loi Malraux](#les-plafonds-de-la-loi-malraux) - [Les avantages de la loi Malraux](#les-avantages-de-la-loi-malraux) - [Exemple concret de réduction fiscale grâce aux dispositif Malraux](#exemple-concret-de-reduction-fiscale-grace-aux-dispositif-malraux) - [Conclusion](#conclusion) - [Articles connexes](#articles-connexes) Rédigé par ![Laurence Martinez](/presse/laurence-martinez.webp) Laurence Martinez Co-fondatrice Hexa Patrimoine - Conseillère en gestion de patrimoine [Profil LinkedIn →](https://www.linkedin.com/in/laurence-genoud-martinez-039681129/) Besoin d'un conseil ? Échangez avec un conseiller Hexa Patrimoine, sans engagement. [Demander un bilan](/bilan-patrimonial) [04 72 28 10 45](tel:+33472281045) ![Laurence Martinez](/presse/laurence-martinez.webp) À propos de l'auteur Laurence Martinez Co-fondatrice Hexa Patrimoine - Conseillère en gestion de patrimoine Diplômée en ingénierie commerciale avec 19 ans d'expérience, elle pilote le développement de la franchise : structuration du réseau, recrutement et programme Qualiopi. [Voir le profil LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/laurence-genoud-martinez-039681129/) ## Besoin d'un conseil personnalisé ? Nos conseillers vous accompagnent dans la structuration de votre patrimoine. 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Cabinets de proximité partout en France, en architecture ouverte. - 11 Rue de Chavril - 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon - [Tél. 04 72 28 10 45](tel:+33472281045) Particuliers - [J’anticipe ma succession](/vous-etes-particulier/janticipe-ma-succession) - [J’optimise ma fiscalité](/vous-etes-particulier/joptimise-ma-fiscalite) - [Je prépare ma retraite](/vous-etes-particulier/je-prepare-ma-retraite) - [Je place mon capital](/vous-etes-particulier/je-place-mon-capital) - [Je développe mon patrimoine](/vous-etes-particulier/je-developpe-mon-patrimoine) - [J’investis dans l’immobilier](/vous-etes-particulier/jinvestis-dans-limmobilier) - [Tous vos besoins](/vous-etes-particulier) Professionnels - [Je cède mon entreprise](/vous-etes-un-professionnel/je-cede-mon-entreprise) - [Je protège mon entreprise](/vous-etes-un-professionnel/je-protege-mon-entreprise) - [Je mets en place l’épargne salariale](/vous-etes-un-professionnel/je-mets-en-place-lepargne-salariale) - [Je prépare ma retraite (dirigeant)](/vous-etes-un-professionnel/je-prepare-ma-retraite) - [J’optimise ma rémunération](/vous-etes-un-professionnel/joptimise-ma-remuneration) - [Ma fiscalité d’entreprise](/vous-etes-un-professionnel/joptimise-ma-fiscalite-dentreprise) - [Tous vos besoins](/vous-etes-un-professionnel) Solutions & outils - [Nos solutions](/notre-offre) - [Private Equity](/notre-offre/offre-private-equity) - [Assurance-vie Lux](/notre-offre/assurance-vie-luxembourgeoise) - [Investissement Responsable (ISR)](/notre-offre/isr) - [Transmission de patrimoine](/notre-offre/transmission) - [Comparatif de fonds](/comparatif-fonds) - [Simulateur IFI](/ifi) Cabinet & réseau - [Nos agences](/agences) - [Notre équipe](/hexa-patrimoine/notre-equipe) - [Nos engagements](/hexa-patrimoine/nos-engagements) - [Notre accompagnement](/hexa-patrimoine/notre-accompagnement) - [Devenir franchisé](/devenir-franchise) - [Guides & actus](/blog) - [Webinaires & replays](/replays) ANACOFI-CIF · ORIAS · Certification AMF · Transaction immobilière **Hexa Patrimoine** — 11 rue de Chavril, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon. 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