--- title: "Cession d'entreprise : Loi Hamon et obligations d'informatio | HEXA Patrimoine" description: "La loi Hamon, a introduit de nouvelles règles en matière d’information des salariés en cas de cession d’entreprise." lang: fr json-ld: | [ { "@context": "https://schema.org", "@type": "FinancialService", "@id": "https://hexa-patrimoine.com/#organization", "name": "HEXA Patrimoine", "url": "https://hexa-patrimoine.com", "telephone": "+33472281045", "priceRange": "Sur devis", "areaServed": "FR", "address": { "@type": "PostalAddress", "streetAddress": "11 Rue de Chavril", "postalCode": "69110", "addressLocality": "Sainte-Foy-lès-Lyon", "addressCountry": "FR" }, "description": "Réseau de 11 cabinets de conseil en gestion de patrimoine en France : retraite, transmission, fiscalité, cession d'entreprise, épargne et immobilier.", "disambiguatingDescription": "Conseil en investissement non indépendant au sens de l'article 325-5 du règlement général de l'AMF." }, { "@context": "https://schema.org", "@type": "Article", "headline": "Cession d'entreprise : Loi Hamon et obligations d'information", "description": "La loi Hamon, a introduit de nouvelles règles en matière d’information des salariés en cas de cession d’entreprise.", "author": { "@type": "Person", "name": "Laurence Martinez" }, "publisher": { "@type": "Organization", "name": "HEXA Patrimoine", "logo": { "@type": "ImageObject", "url": "https://hexa-patrimoine.com/logo.png" }, "url": "https://hexa-patrimoine.com" }, "datePublished": "2024-07-12T07:26:03+00:00", "dateModified": "2026-08-19T16:06:49.970652+00:00", "image": "https://hexa-patrimoine.com/__l5e/assets-v1/1d609f35-2e15-49e0-995b-f34b5eb9f8b7/2024-07-45-1-1.png", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://hexa-patrimoine.com/comprendre-la-cession-dentreprise-et-les-obligations-dinformation-des-salaries-selon-la-loi-hamon" }, "wordCount": 5810, "articleSection": "Cession / OBO / Apport-Cession", "inLanguage": "fr-FR", "speakable": { "@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": [ ".article-content h2", ".article-content p:first-of-type", ".article-content blockquote" ] } }, { "@context": "https://schema.org", "@type": "BreadcrumbList", "itemListElement": [ { "@type": "ListItem", "position": 1, "name": "Accueil", "item": "https://hexa-patrimoine.com" }, { "@type": "ListItem", "position": 2, "name": "Blog", "item": "https://hexa-patrimoine.com/blog" }, { "@type": "ListItem", "position": 3, "name": "Cession / OBO / Apport-Cession", "item": "https://hexa-patrimoine.com/blog/categorie/cession-obo-apport-cession" }, { "@type": "ListItem", "position": 4, "name": "Cession d'entreprise : Loi Hamon et obligations d'information", "item": "https://hexa-patrimoine.com/comprendre-la-cession-dentreprise-et-les-obligations-dinformation-des-salaries-selon-la-loi-hamon" } ] } ] --- [![HEXA Patrimoine](/assets/hexa-logo-2026-C_rCYz1Z.png)](/hexa-patrimoine) Préparer & optimiserInvestir & placerNos agencesNous connaîtreGuides & actus Rendez-vous Menu ![Cession d'entreprise : Loi Hamon et obligations d'information](/__l5e/assets-v1/1d609f35-2e15-49e0-995b-f34b5eb9f8b7/2024-07-45-1-1.png) [Cession / OBO / Apport-Cession](/blog/categorie/cession-obo-apport-cession) # Cession d'entreprise : Loi Hamon et obligations d'information 12 juillet 2024 4 min de lecture Laurence Martinez [](/hexa-patrimoine)/ [Blog](/blog)/ [Cession / OBO / Apport-Cession](/blog/categorie/cession-obo-apport-cession)/ Cession d'entreprise : Loi Hamon et obligations d'information Depuis la promulgation de la loi Hamon en 2014, les cédants d’entreprises ont l’obligation d’informer tous les salariés de leur démarche de cession. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et quel que soit le type de cession (vente de fonds de commerce, ... Sommaire Sommaire - [La Loi Hamon et l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise](#la-loi-hamon-et-l-obligation-d-information-des-salaries-en-cas-de-cession-d-entreprise) - [Les entreprises concernées par l’obligation d’information des salariés](#les-entreprises-concernees-par-l-obligation-d-information-des-salaries) - [Les modalités d’information des salariés en cas de cession d’entreprise](#les-modalites-d-information-des-salaries-en-cas-de-cession-d-entreprise) - [Vous cédez votre entreprise et avez l’impression de plonger dans l’inconnu ?](#vous-cedez-votre-entreprise-et-avez-l-impression-de-plonger-dans-l-inconnu) - [Les dispenses d’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise](#les-dispenses-d-obligation-d-information-des-salaries-en-cas-de-cession-d-entreprise) - [Les sanctions en cas de défaut d’obligation d’information des salariés](#les-sanctions-en-cas-de-defaut-d-obligation-d-information-des-salaries) - [Ces contenus peuvent aussi vous intéresser :](#ces-contenus-peuvent-aussi-vous-interesser) - [En résumé](#en-resume) - [Articles connexes](#articles-connexes) ## **La Loi Hamon et l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise** Depuis la promulgation de la loi Hamon en 2014, les cédants d’entreprises ont l’obligation d’informer tous les salariés de leur démarche de cession. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et quel que soit le type de cession (vente de fonds de commerce, cession de parts sociales, etc.). L’objectif de cette mesure est de permettre aux salariés de l’entreprise de se positionner sur une éventuelle offre de rachat, et de favoriser ainsi la transmission des entreprises aux salariés. [Nous contacter](/hexa-patrimoine) ## Les entreprises concernées par l’obligation d’information des salariés Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par l’obligation d’information des salariés en cas de cession. Cependant, les modalités de cette obligation varient en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés ont l’obligation d’informer les salariés de leur projet de cession au moins deux mois avant la cession. Les entreprises de plus de 50 salariés, quant à elles, doivent informer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, en plus des salariés. ## Les modalités d’information des salariés en cas de cession d’entreprise L’information des salariés en cas de [cession d’entreprise](/vous-etes-un-professionnel/je-cede-mon-entreprise) peut être réalisée par tout moyen, à condition que la date de réception de l’information par les salariés soit certaine. Ainsi, la notification peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge, ou encore par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise. Il est important de noter que l’information doit être claire, précise et accessible à tous les salariés. ![Céder votre entreprise](/__l5e/assets-v1/2af560df-3b4e-418d-9e88-5b05f410cf65/2024-06-IMAGE-SITE-INTERNET-25.png) Céder votre entreprise ## Vous cédez votre entreprise et avez l’impression de plonger dans l’inconnu ? « Le guide des dirigeants ou chefs d'entreprise actionnaires », vous équipe avec les connaissances essentielles pour naviguer dans le processus complexe de la vente de votre entreprise. Découvrez des insights clés et des stratégies éprouvées pour maximiser votre succès. [Télécharger notre livre blanc](/vous-etes-un-professionnel/je-cede-mon-entreprise) ## **Les dispenses d’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise** Il existe certaines dispenses à l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. Ainsi, les salariés n’ont pas à être informés si la cession intervient au profit d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant du cédant, ou encore en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Par ailleurs, si les salariés ont été informés dans le cadre d’un processus triennal dans les 12 mois précédant la cession, ils n’ont pas à être informés à nouveau. ![Hexa Patrimoine](/__l5e/assets-v1/1d609f35-2e15-49e0-995b-f34b5eb9f8b7/2024-07-45-1-1.png) Hexa Patrimoine ## **Les sanctions en cas de défaut d’obligation d’information des salariés** Le défaut d’information des salariés en cas de cession d’entreprise peut entraîner des sanctions financières. Depuis la loi Macron de 2015, le montant de l’amende peut aller jusqu’à 2% du montant total de la vente du fonds de commerce. Cette sanction est prononcée par le Ministère Public, à la suite d’une action judiciaire menée par les salariés. Il est donc important de respecter les obligations d’information des salariés en cas de cession d’entreprise, pour éviter toute sanction financière. [Nous contacter](/hexa-patrimoine) En conclusion, la [loi Hamon](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028738036) a introduit de nouvelles règles en matière d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l’obligation d’informer les salariés de leur projet de cession, au moins deux mois avant la cession. Cette obligation vise à permettre aux salariés de se positionner sur une éventuelle offre de rachat, et de favoriser ainsi la transmission des entreprises aux salariés. Le défaut d’information des salariés peut entraîner des sanctions financières, il est donc important de respecter les obligations d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. [Nous contacter](/hexa-patrimoine) ## Ces contenus peuvent aussi vous intéresser : ## En résumé Cet article vous a présenté les points essentiels sur le sujet de **Cession d'entreprise : Loi Hamon et obligations d'informatio**. Pour aller plus loin et adapter ces stratégies à votre situation personnelle, n'hésitez pas à consulter un conseiller en gestion de patrimoine. * * * ## Articles connexes - [Apport-cession : la stratégie fiscale pour protéger votre capital](/blog/apport-cession) - [Quelles sont les conditions pour réinvestir un apport-cession ?](/blog/quelles-sont-les-conditions-pour-reinvestir-un-apport-cession) - [Qu'est ce qu'un apport-cession pour une holding ?](/blog/quest-ce-que-lapport-cession-pour-une-holding) - [Abattement de 40% sur les dividendes](/blog/abattement-de-40-sur-les-dividendes) Sommaire Sommaire - [La Loi Hamon et l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise](#la-loi-hamon-et-l-obligation-d-information-des-salaries-en-cas-de-cession-d-entreprise) - [Les entreprises concernées par l’obligation d’information des salariés](#les-entreprises-concernees-par-l-obligation-d-information-des-salaries) - [Les modalités d’information des salariés en cas de cession d’entreprise](#les-modalites-d-information-des-salaries-en-cas-de-cession-d-entreprise) - [Vous cédez votre entreprise et avez l’impression de plonger dans l’inconnu ?](#vous-cedez-votre-entreprise-et-avez-l-impression-de-plonger-dans-l-inconnu) - [Les dispenses d’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise](#les-dispenses-d-obligation-d-information-des-salaries-en-cas-de-cession-d-entreprise) - [Les sanctions en cas de défaut d’obligation d’information des salariés](#les-sanctions-en-cas-de-defaut-d-obligation-d-information-des-salaries) - [Ces contenus peuvent aussi vous intéresser :](#ces-contenus-peuvent-aussi-vous-interesser) - [En résumé](#en-resume) - [Articles connexes](#articles-connexes) Rédigé par ![Laurence Martinez](/presse/laurence-martinez.webp) Laurence Martinez Co-fondatrice Hexa Patrimoine - Conseillère en gestion de patrimoine [Profil LinkedIn →](https://www.linkedin.com/in/laurence-genoud-martinez-039681129/) Besoin d'un conseil ? Échangez avec un conseiller Hexa Patrimoine, sans engagement. [Demander un bilan](/bilan-patrimonial) [04 72 28 10 45](tel:+33472281045) ![Laurence Martinez](/presse/laurence-martinez.webp) À propos de l'auteur Laurence Martinez Co-fondatrice Hexa Patrimoine - Conseillère en gestion de patrimoine Diplômée en ingénierie commerciale avec 19 ans d'expérience, elle pilote le développement de la franchise : structuration du réseau, recrutement et programme Qualiopi. [Voir le profil LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/laurence-genoud-martinez-039681129/) ## Besoin d'un conseil personnalisé ? Nos conseillers vous accompagnent dans la structuration de votre patrimoine. 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Cabinets de proximité partout en France, en architecture ouverte. - 11 Rue de Chavril - 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon - [Tél. 04 72 28 10 45](tel:+33472281045) Particuliers - [J’anticipe ma succession](/vous-etes-particulier/janticipe-ma-succession) - [J’optimise ma fiscalité](/vous-etes-particulier/joptimise-ma-fiscalite) - [Je prépare ma retraite](/vous-etes-particulier/je-prepare-ma-retraite) - [Je place mon capital](/vous-etes-particulier/je-place-mon-capital) - [Je développe mon patrimoine](/vous-etes-particulier/je-developpe-mon-patrimoine) - [J’investis dans l’immobilier](/vous-etes-particulier/jinvestis-dans-limmobilier) - [Tous vos besoins](/vous-etes-particulier) Professionnels - [Je cède mon entreprise](/vous-etes-un-professionnel/je-cede-mon-entreprise) - [Je protège mon entreprise](/vous-etes-un-professionnel/je-protege-mon-entreprise) - [Je mets en place l’épargne salariale](/vous-etes-un-professionnel/je-mets-en-place-lepargne-salariale) - [Je prépare ma retraite (dirigeant)](/vous-etes-un-professionnel/je-prepare-ma-retraite) - [J’optimise ma rémunération](/vous-etes-un-professionnel/joptimise-ma-remuneration) - [Ma fiscalité d’entreprise](/vous-etes-un-professionnel/joptimise-ma-fiscalite-dentreprise) - [Tous vos besoins](/vous-etes-un-professionnel) Solutions & outils - [Nos solutions](/notre-offre) - [Private Equity](/notre-offre/offre-private-equity) - [Assurance-vie Lux](/notre-offre/assurance-vie-luxembourgeoise) - [Investissement Responsable (ISR)](/notre-offre/isr) - [Transmission de patrimoine](/notre-offre/transmission) - [Comparatif de fonds](/comparatif-fonds) - [Simulateur IFI](/ifi) Cabinet & réseau - [Nos agences](/agences) - [Notre équipe](/hexa-patrimoine/notre-equipe) - [Nos engagements](/hexa-patrimoine/nos-engagements) - [Notre accompagnement](/hexa-patrimoine/notre-accompagnement) - [Devenir franchisé](/devenir-franchise) - [Guides & actus](/blog) - [Webinaires & replays](/replays) ANACOFI-CIF · ORIAS · Certification AMF · Transaction immobilière **Hexa Patrimoine** — 11 rue de Chavril, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon. 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